1. OBLIGATIONS ET DROITS DU LOUEUR
LEORENTALCARS s.r.l. – ci-après dénommée le « Loueur » – remet au locataire – ci-après dénommé le « Client » – le véhicule automobile identifié dans le contrat de location.
Sauf indication contraire dans le contrat de location, le véhicule est remis en parfait état, avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment de la prise en charge, et équipé de tous les accessoires et documents requis par la loi et nécessaires à son utilisation normale (triangle de signalisation ; outils ; gilet haute visibilité ; roue de secours ; éventuels accessoires mentionnés dans le contrat de location ; certificat d’immatriculation ; attestation d’assurance responsabilité civile automobile).
En prenant possession du véhicule et en signant la section de checkout du contrat de location, avec acceptation expresse des présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir vérifié que le véhicule est en bon état d’entretien, conformément à la description fournie par le Loueur dans le contrat de location, qu’il est équipé de tous les accessoires qui y sont indiqués et qu’il est parfaitement adapté à l’usage convenu.
Les tarifs de location sont calculés sur une base journalière et, sauf demande contraire du Client et sous réserve de disponibilité du tarif, comprennent le kilométrage illimité (sauf indication contraire), la préparation du véhicule, l’assurance responsabilité civile automobile, la Carte Verte internationale d’assurance ainsi que les limitations de responsabilité en cas de dommages, de vol et d’incendie.
Pour la location des véhicules, le Client ainsi que tout conducteur autorisé à conduire le véhicule loué doivent présenter un permis de conduire en cours de validité, délivré depuis au moins un an. L’âge minimum requis pour louer un véhicule est de 18 ans. La location et l’autorisation de conduite pour les personnes âgées de 18 à 25 ans peuvent être limitées à certaines catégories de véhicules et soumises à un supplément dénommé Young Driver (auquel l’assurance DIAMOND ne s’applique pas).
Le Loueur garantit que le véhicule faisant l’objet de la location est couvert par une assurance contre les risques de responsabilité civile envers les tiers, y compris les animaux, les biens et les passagers transportés, avec un plafond unique de garantie de 7 290 000,00 €.
2. PRODUITS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
Sur demande et moyennant le paiement du tarif correspondant, des produits et services supplémentaires pour le véhicule sont mis à la disposition du Client (par exemple : chaînes à neige, sièges enfants, GPS).
Sur demande et moyennant le paiement du tarif correspondant, le Client peut également souscrire le supplément Diamond Protection, qui prévoit l’exclusion de responsabilité pour les dommages, la réduction de la responsabilité en cas de vol ou d’incendie ainsi qu’en cas de sinistre imputable au locataire.
Le Client peut également demander, moyennant le paiement du tarif correspondant, l’autorisation de conduite pour un ou plusieurs conducteurs supplémentaires, avec extension à ces derniers des couvertures d’assurance et des limitations/exclusions de responsabilité, sans préjudice de l’application intégrale des présentes Conditions Générales à ces personnes.
À cette fin, le Client garantit ce qui suit et dégage le Loueur de toute responsabilité légale ainsi que de toute réclamation formulée par des tiers concernant les présentes Conditions Générales :
a) il s’engage à informer pleinement les conducteurs supplémentaires et à mettre les présentes Conditions Générales à leur disposition afin qu’ils prennent connaissance de leurs obligations contractuelles ;
b) lors de la communication des noms des conducteurs supplémentaires, le Client aura préalablement obtenu leur consentement exprès et éclairé à la communication de leurs données personnelles en vue des traitements ultérieurs prévus par les présentes Conditions Générales et conformément à l’article 13 du Règlement UE 679/2016 ;
c) les données relatives aux conducteurs supplémentaires sont véridiques, correctes et à jour et ont été recueillies dans le respect intégral de la Politique de confidentialité applicable ;
d) conformément au point (b) ci-dessus, le Loueur doit être considéré comme autorisé à traiter les données personnelles des conducteurs supplémentaires dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et par la Politique de confidentialité.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage :
a) à fournir des informations exactes concernant son identité, son domicile, ses coordonnées et le respect des conditions légales requises pour être autorisé à conduire ;
b) à conduire et à conserver le véhicule, ainsi que les accessoires fournis, avec la plus grande diligence et dans le respect de toutes les dispositions légales applicables ;
c) à s’assurer que, pendant toute la durée de la location, le véhicule reste constamment dans des conditions optimales permettant de garantir son bon fonctionnement ainsi que la sécurité du véhicule et des personnes transportées ;
d) à respecter les dispositions prévues par le Code de la route ;
e) à garantir le Loueur contre toute réclamation formulée par des tiers concernant des dommages subis par des biens transportés ou présents à quelque titre que ce soit dans le véhicule ;
f) à reconnaître qu’il ne dispose d’aucun droit réel sur le véhicule ou sur les accessoires fournis et qu’il ne peut donc en disposer d’aucune manière, même temporairement ;
g) à payer le montant de la location et des prestations accessoires déterminé conformément au tarif convenu au moment de la signature du contrat de location, ou éventuellement recalculé lors de la restitution du véhicule en fonction des variations ultérieures de la durée effective de la location, des accessoires loués et/ou du lieu effectif de restitution du véhicule ;
h) à payer toutes les amendes, péages autoroutiers et/ou frais de stationnement encourus pendant la période de location et à rembourser au Loueur, en cas de défaut de paiement dans les délais, toutes les dépenses éventuellement engagées à ce titre, y compris toute amende payée par le Loueur ainsi que les frais administratifs correspondants.
Le Client s’engage également à ne pas conduire ou utiliser le véhicule et à ne pas permettre que celui-ci soit conduit ou utilisé :
i) pour le transport commercial de personnes ou de biens ;
j) pour remorquer ou pousser d’autres véhicules, remorques ou autres objets ;
k) sous l’influence de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou de toute autre substance susceptible d’altérer les capacités de jugement ou d’action ;
l) dans le cadre de courses, compétitions ou épreuves de quelque nature que ce soit ;
n) à des fins contraires à la loi ;
m) par une personne qui n’a pas été indiquée comme conducteur au moment de la location, conformément aux informations figurant dans le contrat de location ;
o) pour une utilisation contraire à celle autorisée et indiquée dans le certificat d’immatriculation du véhicule loué ;
p) en cas de perte, vol ou détérioration de la plaque d’immatriculation du véhicule pendant la période de location, tous les frais relatifs au remplacement, aux démarches administratives et à l’éventuelle immobilisation du véhicule seront intégralement à la charge du Client.
Le Client s’engage à utiliser les chaînes à neige lorsqu’elles sont obligatoires conformément à la loi.
Le Client est dans tous les cas responsable des actions et/ou omissions de toute personne conduisant le véhicule.
4. DOMMAGES
Conformément à l’article 1588 du Code civil italien, le Client s’engage à indemniser le Loueur pour tout dommage, quelle qu’en soit la cause, subi par le véhicule, sauf s’il prouve que le dommage résulte d’une cause qui ne lui est pas imputable.
Après constatation et quantification des dommages, une estimation sera effectuée au moyen d’une expertise technique spécifique, en tenant également compte des coûts de main-d’œuvre, des matériaux consommables, de l’élimination des déchets et de l’immobilisation du véhicule.
Lors de la signature du contrat, le Loueur pourra demander au Client de verser, par carte de crédit et/ou en espèces, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat individuel de location et porté à la connaissance du Client avant la signature. Cette somme sera restituée au Client à la fin de la relation contractuelle, à condition que le véhicule soit restitué intact et complet avec toutes ses pièces et accessoires.
Pour tout dommage au véhicule, à ses pièces ou accessoires résultant de quelque circonstance que ce soit, y compris, à titre d’exemple et sans limitation, les accidents avec ou sans collision avec d’autres véhicules, ainsi que le vol ou l’incendie total ou partiel, le Loueur est autorisé à débiter définitivement la carte de crédit du Client d’un montant proportionnel au préjudice subi.
Il est toutefois convenu que ce débit ne pourra pas dépasser le montant maximal des franchises indiquées dans les contrats individuels de location, respectivement applicables aux dommages au véhicule, au vol/incendie et aux accidents imputables au Client, tels que portés à la connaissance du Client avant la signature.
Le Client est tenu de porter une attention particulière au type de carburant introduit dans le réservoir (essence sans plomb ou gazole). En cas d’utilisation d’un carburant inadapté au moteur du véhicule et/ou d’un carburant contaminé, le Client sera tenu responsable de tous les dommages occasionnés ainsi que des frais engagés pour l’éventuelle récupération du véhicule et devra donc en assurer le paiement, même s’il a souscrit la clause facultative Diamond Protection.
5. ACCIDENTS
En cas d’accident, y compris le vol d’une partie du véhicule, le Client s’engage à :
A) informer immédiatement le Loueur par téléphone et lui transmettre, dans les 24 heures suivantes, un rapport complet et détaillé, dûment signé, au moyen du constat amiable CAI joint aux documents du véhicule ;
B) informer l’autorité compétente la plus proche, déposer une plainte en cas de vol d’une partie du véhicule et obtenir une copie du procès-verbal, qui devra être transmise à l’agence de location dans les 24 heures ;
C) remplir intégralement le constat amiable d’accident, le signer et le faire signer par la partie adverse, en relevant les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes impliquées et des éventuels témoins, les numéros d’immatriculation de tous les véhicules concernés ainsi que les informations relatives à leur assurance et à leur propriétaire ;
D) éviter toute déclaration reconnaissant une responsabilité en cas d’incertitude concernant les circonstances de l’accident ;
E) suivre les instructions du Loueur concernant la garde et la réparation du véhicule.
Le non-respect de l’une quelconque des obligations ci-dessus entraînera la perte des limitations ou exclusions de responsabilité concernant les dommages au véhicule, et l’intégralité du montant des dommages sera facturée au Client.
6. VOL OU INCENDIE
En cas de vol ou d’incendie du véhicule loué, le Client s’engage à déclarer immédiatement les faits auprès de l’autorité compétente et à remettre au Loueur la déclaration correspondante dans les 24 heures suivant l’événement. Le Client s’engage également à informer immédiatement le personnel de Leorentalcars s.r.l.s.
En cas de vol, à condition que le Client ait remis l’original de la déclaration dans les 24 heures suivant l’événement, le Loueur facturera un montant variable selon la catégorie du véhicule, dans la limite maximale du montant indiqué dans le contrat de location, augmenté des frais administratifs.
Si le Client réside dans les régions des Pouilles et/ou de Campanie, la franchise choisie lors de la conclusion du contrat sera majorée de 100 %.
En cas de vol du véhicule suivi de sa récupération, si celui-ci présente des dommages ou des pièces manquantes, le Client restera tenu envers le Loueur au remboursement des frais dans la limite de la franchise applicable.
En cas de non-remise de l’original de la déclaration dans le délai indiqué ci-dessus, les limitations de responsabilité prévues contractuellement par la clause facultative DIAMOND PROTECTION ne seront pas applicables.
Lorsque le paiement du montant dû pour la location du véhicule est effectué par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement électronique, celui-ci doit être effectué au moyen d’une carte de crédit au nom du Client ou d’une autre personne présente au moment de la prise en charge du véhicule.
7. DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ACTES DE VANDALISME
Le Client sera responsable envers le Loueur de tous les dommages résultant d’actes de vandalisme survenus pendant la période durant laquelle le véhicule était en possession du Client, qu’il ait été présent ou absent au moment des faits.
Dans tous les cas, le Client est tenu de présenter, lors de la restitution du véhicule, une déclaration officielle déposée auprès des autorités compétentes.
Même si le Client demande et souscrit la clause Diamond Protection, les dommages résultant d’actes de vandalisme ne sont pas couverts.
8. RÉSERVATION ET PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE
Lorsque le Client décide de réserver le véhicule, le Loueur n’en garantit la disponibilité que si le Client verse un acompte sur le montant total du devis de location.
Si la prise en charge du véhicule doit avoir lieu en dehors des heures normales d’ouverture, le Loueur se réserve le droit de demander un supplément pour le service effectué hors horaires d’ouverture.
9. RESTITUTION DU VÉHICULE
Le Client s’engage à restituer le véhicule au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location, accompagné de ses documents, équipements et éventuels accessoires, et dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale proportionnelle à la durée de la location.
Le Client s’engage également à vérifier et à signer, au moment de la restitution du véhicule, la section de check-in du contrat de location indiquant l’état du véhicule au moment de sa restitution, en acceptant expressément que l’absence de signature de cette section entraîne la renonciation au droit de contester ultérieurement les éventuels frais pour dommages appliqués par le Loueur.
Lors de la restitution du véhicule et de tous les éléments qui l’accompagnent, le Client aura droit à la restitution du dépôt de garantie, à condition que le véhicule loué ne présente aucun dommage.
En présence de dommages, le Loueur conservera le dépôt de garantie jusqu’à ce qu’une estimation complète des dommages ait été effectuée. Le résultat sera communiqué au Client, avec restitution de l’éventuel excédent ou facturation de la différence restant due.
La non-restitution, la perte et/ou la détérioration des clés ou des documents accompagnant le véhicule loué entraîneront pour le Client l’obligation de payer un montant de location correspondant à la période nécessaire à leur remplacement, augmenté des frais correspondants.
Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à la date et à l’heure contractuellement prévues, une tolérance de 59 minutes s’appliquera. Passé ce délai, une journée supplémentaire de location sera facturée, ainsi que le montant correspondant à tout autre service utilisé par le Client et/ou le conducteur dans une mesure supérieure à celle initialement indiquée dans le contrat de location.
Dans tous les cas, la restitution du véhicule dans un lieu différent de celui de la prise en charge, même si elle a été initialement convenue, entraînera l’application d’un supplément calculé en fonction du temps et du lieu de restitution.
En cas de restitution du véhicule pendant les heures de fermeture des bureaux de location, lorsqu’elle est autorisée par le Loueur, le Client sera tenu de payer le montant de la location jusqu’à la réouverture normale des bureaux et restera responsable de tous les événements relatifs à la location jusqu’à ce moment.
Le Client s’engage également à restituer le véhicule avec le réservoir plein ou, dans tous les cas, avec le même niveau de carburant qu’au début de la location. En cas de non-respect de cette obligation, le Client autorise le Loueur à lui facturer, en plus du coût du carburant manquant, un supplément de 15,00 € TTC pour le service de ravitaillement.
Les objets appartenant au Client laissés dans le véhicule après sa restitution au Loueur seront considérés comme abandonnés et le Loueur ne sera pas tenu de les conserver ni de les restituer.
10. PAIEMENT DE LA LOCATION
Le paiement de l’intégralité du montant de la location est dû lors de la conclusion du contrat.
Le Client devra simultanément signer, dans le contrat de location, l’autorisation permettant de débiter la carte de crédit pour le carburant manquant, les éventuelles amendes et/ou les montants dus à titre de pénalité.
Le Client s’engage personnellement à verser au Loueur :
A) le montant de la location, en fonction de la catégorie et du type de véhicule loué, de la durée de la location et des kilomètres parcourus, conformément aux tarifs en vigueur au début de la location ou aux conditions particulières prévues dans les grilles tarifaires applicables ;
B) les suppléments correspondant aux éventuels services accessoires demandés par le Client ;
C) le supplément contractuellement prévu en cas de souscription de la clause Diamond Protection ;
D) le supplément applicable en cas de livraison et/ou de reprise du véhicule en dehors des horaires normaux de travail ;
E) le remboursement des frais de livraison et de reprise du véhicule lorsque le Client ne loue pas directement le véhicule auprès des bureaux de Leorentalcars s.r.l. ;
F) l’indemnisation en cas de retard dans la restitution du véhicule. Pour toutes les formules tarifaires, sauf exception expressément prévue, une tolérance de 59 minutes par rapport à l’heure prévue de restitution du véhicule est appliquée. Une fois ce délai dépassé, une journée supplémentaire de location sera facturée ;
G) le montant nécessaire pour faire le plein du véhicule et rétablir le niveau initial de carburant, augmenté de 15,00 € pour le service de ravitaillement, lorsque le Client ne restitue pas le véhicule avec le réservoir plein ou avec le même niveau de carburant qu’au début de la location ;
H) les éventuelles sommes dues à titre de pénalité.
11. MODES DE PAIEMENT
Le Client peut régler le montant de la location au moyen de toute carte de paiement (carte de crédit, carte de débit ou carte prépayée) ou en espèces.
Les cartes de crédit ou de débit portant le logo Visa, V PAY, Mastercard ou Maestro sont acceptées.
Le Client titulaire d’une carte de crédit autorise le Loueur à débiter le compte correspondant de tous les frais découlant de la présente relation de location.
Le Loueur se réserve le droit de demander au Client, une fois au comptoir, de fournir un dépôt de garantie au moyen d’une préautorisation sur sa carte de crédit.
Les dépôts de garantie en espèces sont également acceptés.
Lorsqu’une carte de crédit appartenant à une personne autre que le Client est utilisée comme moyen de paiement, le Client reste néanmoins solidairement responsable avec le titulaire de la carte du paiement au Loueur de toutes les sommes découlant de la location.
Le Client ayant déjà réglé à l’avance le montant estimé de la location au moyen d’une carte de paiement s’engage, lors de la signature du contrat de location, à confirmer ce paiement et à garantir ses éventuelles obligations futures au moyen de la même carte ou d’une autre carte de crédit, en autorisant le Loueur à utiliser cette carte également pour les débits visés à l’article 3 ci-dessus.
À cette fin, le Client garantit ce qui suit et dégage le Loueur de toute responsabilité légale ainsi que de toute réclamation formulée par des tiers concernant les présentes Conditions Générales :
a) il informera pleinement le titulaire de la carte de crédit et mettra les présentes Conditions Générales à sa disposition afin qu’il prenne connaissance des obligations contractuelles ;
b) lors de la communication du nom du titulaire de la carte de crédit, le Client aura préalablement obtenu son consentement exprès et éclairé à la communication de ses données personnelles au Loueur en vue des traitements ultérieurs prévus par les présentes Conditions Générales et conformément à l’article 13 du Règlement UE 679/2016 ;
c) les données du titulaire de la carte de crédit sont véridiques, correctes et à jour et ont été obtenues dans le respect intégral de la Politique de confidentialité applicable ;
d) conformément au point (b) ci-dessus, le Loueur doit être considéré comme autorisé à traiter les données personnelles concernées dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et par la Politique de confidentialité conformément à l’article 13 du Règlement UE 679/2016.
12. DOCUMENTATION FISCALE
Une facture personnalisée ne sera émise que si elle a été demandée par le Client lors de la signature du contrat de location et si celui-ci a communiqué son code fiscal italien et/ou son numéro de TVA.
13. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
Le Loueur n’est pas responsable envers le Client, le conducteur ou les membres de leurs familles respectives des dommages de quelque nature que ce soit, y compris les préjudices économiques, subis par eux, par les personnes ou par leurs biens, directement ou indirectement, à la suite d’un dysfonctionnement du véhicule ou d’accidents de la route provoqués par des défauts de fabrication.
Dans tous les cas, le Loueur ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant de vols, émeutes, incendies, tremblements de terre, guerres, événements naturels, cas de force majeure ou événements fortuits.
14. AUTORISATION DE CIRCULER À L’ÉTRANGER
Le Loueur autorise le Client à conduire le véhicule loué à l’étranger dans le cadre d’une exportation temporaire, à condition que le véhicule soit conduit exclusivement par le Client ayant signé les présentes Conditions Générales et le contrat de location, ou par les personnes indiquées comme conducteurs dans le contrat de location et titulaires d’un permis de conduire approprié.
Le Client s’engage également à ne pas conduire le véhicule dans un pays autre que les États membres de l’Union européenne, la Cité du Vatican, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, la Suisse et la Grande-Bretagne, ni dans un pays rayé d’un signe (x) sur la Carte Verte internationale d’assurance, ni dans un pays en état de guerre et/ou connaissant des troubles politiques.
La conduite du véhicule sur le territoire d’un pays étranger autre que ceux énumérés ci-dessus rendra nulles toutes les couvertures d’assurance ainsi que la clause Diamond Protection et autorisera le Loueur à récupérer auprès du Client l’ensemble des dépenses et frais éventuellement supportés en raison du non-respect de cette obligation.
15. INTERDICTION DE CESSION DU CONTRAT
La cession du contrat de location ainsi que des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales au nom et pour le compte d’un tiers est expressément interdite.
16. LOCALISATION DU VÉHICULE
En signant le contrat de location, le Client autorise expressément et sans réserve le Loueur, ou toute autre personne mandatée par celui-ci, à surveiller à distance la bonne utilisation et le bon fonctionnement du véhicule loué au moyen de systèmes d’alarme et de localisation par satellite.
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation adressée au Loueur doit être formulée par écrit au plus tard dans les 20 jours suivant la fin de la location et envoyée à l’adresse suivante : info@leorentalcars.it.
Toute contestation concernant des montants débités par le Loueur, à quelque titre que ce soit, ne pourra être formulée qu’après leur paiement et, dans tous les cas, au plus tard dans les 20 jours suivant la réception de la facture correspondante.
18. LANGUE FAISANT FOI
Le texte italien des présentes Conditions Générales prévaut en cas de divergence avec le texte français, anglais ou toute autre version linguistique, le texte italien étant réputé exprimer la volonté des parties.
19. REMBOURSEMENT DES RÉSERVATIONS PRÉPAYÉES
Pour les paiements effectués au moyen d’une carte prépayée, le remboursement est prévu uniquement dans les 24 heures précédant la demande d’annulation de la réservation.
20. VITRAGES ET PNEUMATIQUES
La formule d’assurance Diamond exclut la responsabilité du conducteur pour : les vitrages, les pneumatiques et l’intérieur du véhicule.
21. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE OU AUTRES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas d’infraction au Code de la route ou de toute autre sanction administrative, y compris le non-paiement de péages et/ou de frais de stationnement, le Client devra régler toute amende infligée au véhicule loué et rembourser au Loueur tous les éventuels frais facturés par des tiers.
En outre, le Client s’engage à verser au Loueur des frais de notification d’un montant de 30,00 €.
22. ANIMAUX À BORD
Les animaux peuvent être transportés à l’intérieur des véhicules uniquement s’ils sont placés dans des caisses ou dispositifs de transport homologués appropriés.
Le Client est tenu de veiller à ce que l’animal ne cause aucun dommage et ne laisse aucune trace telle que poils, odeurs, griffures ou autres marques à l’intérieur du véhicule.
Les éventuels frais de nettoyage exceptionnel ou de réparation seront facturés au Client.
23. NÉGLIGENCE NON COUVERTE PAR DIAMOND PROTECTION
Le Client est tenu d’utiliser le véhicule avec la plus grande prudence et diligence, en respectant les dispositions du Code de la route ainsi que les indications fournies par la société de location.
Tout dommage résultant d’une négligence, d’une utilisation inappropriée, d’un manque de soin ou du non-respect des règles sera intégralement à la charge du Client.
Dans de tels cas, les éventuelles couvertures d’assurance pourront être annulées et la société se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des frais de réparation, des frais d’immobilisation du véhicule et des dommages indirects.
Les cas concernés sont détaillés ci-dessous :
23.1. Dommages résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée
- Conduite sur des routes non goudronnées ou interdites ;
- Utilisation du véhicule pour des courses, du remorquage ou le transport de charges excessives ;
- Dommages causés lors de la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants.
23.2. Dommages à l’intérieur du véhicule
- Brûlures, déchirures ou taches sur les sièges ;
- Rayures, détérioration ou rupture des panneaux ou commandes intérieures.
23.3. Dommages résultant du non-respect des conditions du contrat
- Utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé.
23.4. Dommages causés par un carburant incorrect
- Ravitaillement avec un carburant incorrect, par exemple de l’essence dans un véhicule diesel.
23.5. Perte ou détérioration des clés et accessoires
- Absence de verrouillage du véhicule, perte de la clé ou fermeture du véhicule avec les clés laissées à l’intérieur ;
- Détérioration ou absence d’accessoires tels que GPS, sièges enfants, triangle de signalisation, etc.