1. Obligations et droits du Loueur
LEORENTALCARS S.r.l. (ci-après le « Loueur ») remet au locataire (ci-après le « Client ») le véhicule automobile, tel qu’identifié dans le contrat de location.
Sauf indication contraire dans le contrat de location, le véhicule est remis en parfait état, avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors de la prise en charge, et accompagné de tous les accessoires et documents obligatoires et d’usage (triangle de présignalisation; outillage; gilet haute visibilité; roue de secours; éventuels accessoires listés dans le contrat de location; carte grise; attestation d’assurance responsabilité civile automobile).
En prenant livraison du véhicule et en signant la section « check-out » du contrat de location, avec acceptation spécifique des présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir vérifié que le véhicule est en bon état d’entretien tel que décrit par le Loueur dans le contrat de location, doté de tous les accessoires y indiqués et parfaitement apte à l’usage convenu.
Les tarifs de location sont calculés sur une base journalière et, sauf demande différente du Client et sous réserve de disponibilité du tarif, comprennent le kilométrage illimité (sauf indication contraire), la préparation du véhicule, la couverture d’assurance RCA (responsabilité civile), la carte internationale d’assurance (« carte verte ») et les limitations de responsabilité en cas de dommages et de vol/incendie.
Pour la location, le Client et tout conducteur autorisé doivent présenter un permis de conduire en cours de validité, délivré depuis au moins un (1) an. L’âge minimum pour louer est de 18 ans. La location et l’autorisation de conduire pour les personnes âgées de 18 à 25 ans peuvent être limitées à certaines catégories de véhicules et soumises à un supplément dénommé « Young Driver ».
Le Loueur garantit que le véhicule loué est couvert par une assurance responsabilité civile envers les tiers, y compris animaux, biens et tiers transportés, avec un plafond unique de € 7.290.000,00.
2. Produits et services accessoires
Sur demande et moyennant un prix spécifique, des produits et services accessoires supplémentaires sont disponibles pour le véhicule (ex. : chaînes; sièges enfant; GPS).
Sur demande et moyennant un prix spécifique, le Client peut également souscrire le supplément « Diamond Protection », lequel prévoit l’exclusion des responsabilités pour les dommages, la réduction de la responsabilité pour vol/incendie et la réduction de la responsabilité en cas de sinistre à la charge du locataire, selon les conditions applicables.
Le Client peut en outre demander, moyennant un prix spécifique, l’autorisation de conduite pour un ou plusieurs conducteurs alternatifs, entraînant l’extension à ceux-ci des couvertures d’assurance et des limitations/exclusions de responsabilité, sans préjudice de l’applicabilité intégrale des présentes Conditions Générales auxdites personnes.
À cette fin, le Client garantit, et indemnisera le Loueur de toute responsabilité légale et de toute réclamation de tiers relative aux présentes Conditions Générales, ce qui suit :
- le Client s’engage à mettre à disposition des conducteurs alternatifs les présentes Conditions Générales afin de les informer des obligations contractuelles;
- au moment de communiquer les noms des conducteurs alternatifs, le Client aura préalablement obtenu leur consentement exprès et éclairé à la communication de leurs données personnelles pour les traitements ultérieurs prévus par les présentes Conditions Générales, conformément notamment à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679;
- les données des conducteurs alternatifs sont exactes, correctes et à jour et ont été collectées en pleine conformité avec la Politique de confidentialité;
- sur la base du point (b) ci-dessus, le Loueur est réputé autorisé à procéder aux traitements des données personnelles des conducteurs alternatifs dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage :
- à fournir des informations exactes concernant son identité, sa résidence et ses coordonnées, ainsi que le respect des conditions légales d’aptitude à la conduite;
- à conduire et à conserver le véhicule, ainsi que les accessoires fournis, avec la plus grande diligence et dans le respect de toutes les dispositions légales;
- à s’assurer que, pendant toute la durée de la location, le véhicule demeure dans des conditions optimales garantissant son bon fonctionnement et la sécurité du véhicule et des personnes transportées;
- à respecter la réglementation du Code de la route;
- à garantir le Loueur contre toute prétention de tiers relative à des dommages subis par des biens transportés ou présents dans le véhicule;
- à reconnaître qu’il ne dispose d’aucun droit réel sur le véhicule et sur les accessoires fournis et qu’il ne peut, en conséquence, en disposer d’aucune manière, même temporairement;
- à payer le prix de location et les prestations accessoires déterminés selon le tarif convenu lors de la signature du contrat de location ou, le cas échéant, recalculés lors de la restitution en fonction des variations de la durée effective, des accessoires loués et/ou du lieu réel de restitution;
- à payer toute contravention et/ou péage autoroutier et/ou ticket de stationnement encouru pendant la location et à rembourser le Loueur, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, de toute dépense supportée, y compris le paiement éventuel de l’amende par le Loueur, ainsi que les frais administratifs.
Le Client s’engage en outre à ne pas conduire ou utiliser le véhicule, et à ne pas tolérer que le véhicule soit conduit ou utilisé :
- pour le transport de personnes ou de biens à des fins commerciales;
- pour tracter ou pousser d’autres véhicules, remorques ou similaires;
- sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de toute autre substance de nature à altérer la capacité de discernement et de conduite;
- dans des courses, compétitions ou épreuves de quelque nature que ce soit;
- à des fins contraires à la loi;
- par une personne non indiquée comme conducteur au moment de la location, selon ce qui figure au contrat;
- pour un usage contraire à celui prévu et indiqué sur la carte grise du véhicule loué.
Le Client s’engage à utiliser les chaînes à neige lorsque la loi l’exige.
Le Client demeure en tout état de cause responsable des actions et/ou omissions de toute personne conduisant le véhicule.
4. Dommages
Conformément à l’article 1588 du Code civil italien, le Client s’engage à indemniser le Loueur de tout dommage, pour quelque raison que ce soit, subi par le véhicule, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Après constatation et quantification des dommages, une estimation sera effectuée par une expertise technique, en tenant compte notamment des coûts de main-d’œuvre, des consommables, de l’élimination des déchets et de l’immobilisation du véhicule.
Lors de la signature, le Loueur peut demander au Client le versement, par carte bancaire et/ou en espèces, d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat de location individuel et soumis à la lecture du Client avant signature. La somme sera restituée si, à la fin du contrat, le véhicule est restitué intact et complet, avec toutes ses pièces et accessoires.
Pour tout dommage au véhicule, à ses pièces ou accessoires imputable à quelque événement que ce soit, y compris, à titre d’exemple non limitatif, sinistre avec ou sans collision avec d’autres véhicules, ainsi que vol/incendie total ou partiel, le Loueur est autorisé à débiter définitivement sur la carte bancaire du Client une somme proportionnée au préjudice subi. Il est toutefois convenu que ce débit ne pourra excéder les montants maximum des franchises indiquées dans les contrats de location individuels, respectivement pour dommages au véhicule, vol/incendie et sinistre à la charge du Client, communiqués au Client avant signature.
Le Client a l’obligation de faire attention au type de carburant à introduire (essence sans plomb ou diesel). En cas d’introduction d’un carburant inadapté au moteur et/ou d’un carburant impur, le Client sera tenu responsable de tous les dommages et frais, y compris les coûts éventuels de récupération du véhicule, et devra en assurer le paiement même s’il a souscrit l’option « Diamond Protection ».
5. Sinistres
En cas de sinistre, y compris le vol de parties du véhicule, le Client s’engage à :
- informer immédiatement le Loueur par téléphone et transmettre, dans les 24 heures suivantes, un rapport détaillé dûment signé sur le formulaire CAI joint aux documents du véhicule;
- informer l’autorité la plus proche, déposer plainte en cas de vol de parties du véhicule et obtenir une copie du rapport à transmettre à l’agence de location dans les 24 heures;
- remplir le constat amiable d’accident dans toutes ses parties, le signer et le faire signer par la partie adverse, en relevant les noms, adresses et numéros de téléphone des parties impliquées, les éventuels témoins, les numéros d’immatriculation de tous les véhicules et les informations relatives à l’assurance et au propriétaire de ces véhicules;
- éviter toute déclaration de responsabilité en cas d’incertitude sur la dynamique du sinistre;
- suivre les instructions du Loueur relatives à la garde et à la réparation du véhicule.
Le non-respect de l’une quelconque des obligations ci-dessus entraîne la perte des limitations/exclusions de responsabilité pour dommages au véhicule, avec facturation intégrale des dommages au Client.
6. Vol ou incendie
En cas de vol ou d’incendie du véhicule loué, le Client s’engage à déclarer immédiatement l’événement à l’autorité compétente et à remettre ladite déclaration au Loueur dans les 24 heures suivant l’événement. Le Client s’engage également à prévenir immédiatement le personnel de Leorentalcars S.r.l.
En cas de vol, si le Client remet l’original de la plainte dans les 24 heures, le Loueur procédera au débit d’une somme, variable selon la catégorie de véhicule, dans la limite maximale indiquée au contrat de location, majorée des frais administratifs. Si le Client réside dans les Pouilles et/ou en Campanie, la franchise choisie au contrat sera majorée de 100% (doublée). En cas de vol suivi de récupération du véhicule, si celui-ci présente des dommages ou des pièces manquantes, le Client restera tenu de rembourser les frais dans la limite de la franchise. En cas de non-remise de l’original de la plainte dans le délai précité, les limitations de responsabilité prévues par l’option « Diamond Protection » ne s’appliqueront pas.
Lorsque le paiement du prix de location est effectué par carte bancaire ou autre moyen électronique, il doit être réalisé au moyen d’une carte bancaire au nom du Client ou au nom d’une autre personne présente lors de la prise en charge du véhicule.
7. Dommages résultant d’actes de vandalisme
Le Client est responsable envers le Loueur de tous les dommages résultant d’actes de vandalisme survenus pendant la période où le véhicule était en sa possession, qu’il soit présent ou absent. Dans tous les cas, lors de la restitution, le Client doit présenter une plainte régulière déposée auprès des autorités compétentes. Même si le Client souscrit l’option « Diamond Protection », les dommages dus à des actes de vandalisme ne sont pas couverts.
8. Réservation et prise en charge du véhicule
Si le Client décide de réserver le véhicule, le Loueur ne garantit la disponibilité que si le Client verse un acompte sur le total du devis de location. Si la prise en charge a lieu en dehors des horaires d’ouverture, le Loueur se réserve le droit de demander un supplément pour le service hors horaires.
9. Restitution du véhicule
Le Client s’engage à restituer le véhicule au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location, avec ses documents, équipements et éventuels accessoires, et dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, sauf usure normale proportionnée à la durée de la location.
Le Client s’engage en outre à vérifier et à signer, au moment de la restitution, la section « check-in » du contrat de location indiquant l’état du véhicule au retour, acceptant expressément que l’absence de signature dans cette section entraîne la renonciation au droit de contester ultérieurement les frais de dommages éventuellement appliqués par le Loueur.
À la restitution du véhicule et de ses accessoires, le Client aura droit à la restitution de la caution à condition que le bien loué ne présente pas de dommages. Dans ce cas, le Loueur conservera le dépôt à titre de garantie jusqu’à l’établissement d’une estimation complète des dommages, communiquée au Client, avec restitution de l’excédent ou débit de la différence.
La non-restitution et/ou la perte et/ou l’endommagement des clés ou des documents du véhicule entraînera l’obligation pour le Client de payer un montant correspondant à la période nécessaire à leur duplication, majoré des frais correspondants.
Si le véhicule n’est pas restitué dans la date et l’heure prévues, une tolérance de 59 minutes s’applique; au-delà, une journée de location supplémentaire sera facturée, ainsi que tout autre montant relatif à des services utilisés différemment de ce qui était initialement indiqué au contrat.
En tout état de cause, la restitution dans un lieu différent de celui de la prise en charge, même si initialement convenue, entraîne l’application d’un tarif additionnel calculé en fonction du temps et du lieu de restitution. En cas de restitution en dehors des horaires d’ouverture, lorsque cela est autorisé par le Loueur, le Client est tenu de payer la location jusqu’à la réouverture normale des bureaux et demeure responsable jusqu’à ce moment de tout événement lié à la location.
Le Client s’engage à restituer le véhicule avec le réservoir plein ou, en tout cas, avec le même niveau de carburant qu’au début de la location. En cas de manquement, le Client autorise le Loueur à lui facturer, outre le coût du carburant manquant, un supplément de € 15,00 TTC (TVA incluse) pour le service de ravitaillement.
Les objets laissés par le Client dans le véhicule restitué sont réputés abandonnés; le Loueur n’est pas tenu de les conserver ni de les restituer.
10. Paiement de la location
Le paiement de l’intégralité du montant de la location est dû au moment de la signature du contrat. Le Client doit simultanément signer l’autorisation de débit, sur la carte bancaire, du carburant manquant ou d’éventuelles amendes et/ou pénalités.
Le Client s’engage personnellement à payer au Loueur :
- le prix de location, en fonction de la catégorie et du type de véhicule loué, de la durée et des kilomètres parcourus, selon les tarifs en vigueur au début de la location ou les conditions particulières des barèmes applicables;
- les suppléments pour les services accessoires demandés;
- le supplément prévu en cas de souscription de l’option « Diamond Protection »;
- le supplément en cas de livraison et/ou reprise du véhicule en dehors des horaires de travail;
- le remboursement des frais de livraison et de reprise si le Client ne loue pas directement auprès des bureaux de Leorentalcars S.r.l.;
- l’indemnisation en cas de retard de restitution; sauf exception expressément prévue, une tolérance de 59 minutes s’applique; au-delà, une journée supplémentaire sera facturée;
- la somme nécessaire pour compléter le réservoir et rétablir le niveau initial, majorée de € 15,00 pour le service de ravitaillement, si le véhicule n’est pas restitué réservoir plein ou avec le même niveau initial;
- les sommes éventuellement dues à titre de pénalité.
11. Modes de paiement
Le Client peut régler le montant de la location par toute carte de paiement (crédit/débit/prépayée) ou en espèces. Sont acceptées les cartes de crédit ou de débit portant les logos Visa, V PAY, Mastercard, Maestro.
Le Client titulaire d’une carte de crédit autorise le Loueur à débiter le compte correspondant de tous les frais découlant du présent rapport de location.
Le Loueur peut demander au Client, au comptoir, un dépôt de garantie via une préautorisation sur sa carte de crédit. Les dépôts en espèces sont également acceptés.
Si une carte de crédit d’un tiers est utilisée, le Client reste solidairement responsable avec le titulaire de la carte du paiement au Loueur de tout montant résultant de la location. Si le Client a déjà payé à l’avance par carte bancaire le montant estimé, il s’engage, lors de la signature, à confirmer ce paiement et à garantir les obligations présentes et futures au moyen de la même carte ou d’une autre carte, en autorisant le Loueur à l’utiliser également pour les débits visés à l’article 3 ci-dessus.
À cette fin, le Client garantit, en tenant le Loueur indemne de toute responsabilité légale et de toute contestation de tiers relative aux présentes Conditions Générales, ce qui suit :
- il informera pleinement et mettra à disposition du titulaire de la carte de crédit les présentes Conditions Générales afin qu’il soit informé des obligations contractuelles;
- lors de l’indication du nom du titulaire de la carte, le Client aura obtenu au préalable son consentement exprès et éclairé à la communication des données personnelles au Loueur pour les traitements prévus, conformément notamment à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679;
- les données du titulaire de la carte sont exactes, correctes et à jour et ont été collectées conformément à la politique de confidentialité;
- sur la base du point (b), le Loueur est réputé autorisé à traiter ces données dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et la politique de confidentialité.
12. Documentation fiscale
Une facture personnalisée sera émise uniquement si elle a été demandée par le Client lors de la signature du contrat de location et si le Client a communiqué son code fiscal et/ou son numéro de TVA.
13. Responsabilité du Loueur
Le Loueur n’est pas responsable envers le Client, le conducteur et les membres de leurs familles respectives des dommages de toute nature, y compris les pertes économiques, subis par eux aux personnes ou aux biens, directement ou indirectement, en conséquence d’un défaut de fonctionnement du véhicule ou d’accidents de la route causés par des vices de fabrication. En tout état de cause, le Loueur ne peut être tenu responsable de dommages résultant de vols, émeutes, incendies, tremblements de terre, guerres, événements naturels, force majeure ou cas fortuit.
14. Autorisation de circuler à l’étranger
Le Loueur autorise le Client à conduire le véhicule loué à l’étranger, sous le régime d’exportation temporaire, à condition qu’il soit conduit exclusivement par le Client signataire des présentes Conditions Générales et du contrat de location, ou par les personnes indiquées comme conducteurs dans le contrat et titulaires d’un titre de conduite approprié.
Le Client s’engage à ne pas conduire le véhicule dans un État autre que les pays de l’UE, la Cité du Vatican, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, la Suisse, la Grande-Bretagne, ou dans un pays indiqué par un trait (x) sur la carte verte d’assurance, ou dans un pays en état de guerre et/ou de troubles politiques. La conduite dans un pays autre que ceux cités rend inopérantes toutes les couvertures d’assurance ainsi que l’option « Diamond Protection », et autorise le Loueur à facturer au Client, à titre de recours, tous frais et coûts supportés du fait de la violation de cet engagement.
15. Interdiction de cession du contrat
La cession du contrat de location et des obligations découlant des présentes Conditions Générales, au nom et pour le compte d’un tiers, est expressément interdite.
16. Géolocalisation
En signant le contrat de location, le Client autorise expressément, sans réserve, le Loueur ou tout tiers mandaté par lui, à surveiller à distance le bon usage et le bon fonctionnement du véhicule loué au moyen de systèmes d’alarme satellitaires.
17. Réclamations
Toute réclamation à soumettre au Loueur doit parvenir par écrit au plus tard dans les 20 jours suivant la fin de la location, à l’adresse : info@leorentalcars.it. Toute contestation relative à des débits effectués par le Loueur, à quelque titre que ce soit, ne pourra être formulée qu’après paiement desdits débits et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 20 jours à compter de la réception de la facture correspondante.
18. Texte prévalant
Le texte italien des présentes Conditions Générales prévaut en cas de divergence avec le texte français ou toute autre langue, celui-ci étant présumé exprimer la volonté des parties.
19. Remboursement d’une réservation prépayée
Pour les paiements effectués par carte prépayée, le remboursement n’est prévu que dans les 24 heures précédant la demande d’annulation de la réservation.
20. Vitres et pneumatiques
Le tarif d’assurance Diamond exclut la responsabilité du conducteur pour : vitres/éléments en verre, pneumatiques et intérieur.
21. Infractions au Code de la route ou autres sanctions administratives
En cas d’infraction au Code de la route ou de toute autre sanction administrative (y compris le non-paiement des péages et/ou du stationnement), le Client paiera toute contravention infligée au véhicule loué et remboursera au Loueur tout débit éventuel de tiers. Le Client s’engage en outre à verser au Loueur des frais de notification d’un montant de € 15,00.
22. Animaux à bord
Le transport d’animaux dans les véhicules n’est autorisé que s’ils sont placés dans des caisses/transporteurs homologués. Le Client doit garantir que l’animal ne cause pas de dommages ni ne laisse de traces (poils, odeurs, griffures, etc.) à l’intérieur du véhicule. Les frais de nettoyage extraordinaire ou de réparation seront facturés au Client.
23. Négligence non couverte par la Diamond Protection
Le Client doit utiliser le véhicule avec la plus grande prudence et diligence, en respectant le Code de la route et les indications fournies par la société de location. Tout dommage résultant de négligence, d’usage impropre, de manque de soin ou du non-respect des règles sera entièrement à la charge du Client. Dans ces cas, les couvertures d’assurance peuvent devenir caduques et la société se réserve le droit de facturer au Client tous les coûts de réparation, d’immobilisation du véhicule et les dommages indirects.
Sont notamment visés :
23.1 Dommages dus à la négligence ou à un usage impropre
- Conduite sur routes non asphaltées ou interdites
- Utilisation du véhicule pour des courses, du remorquage ou des charges excessives
- Dommages causés par la conduite sous l’effet de l’alcool ou de drogues
23.2 Dommages à l’intérieur du véhicule
- Brûlures, déchirures, taches sur les sièges
- Rayures, ruptures de panneaux ou commandes intérieures
23.3 Dommages causés par le non-respect des conditions du contrat
- Utilisation par un conducteur non autorisé
23.4 Dommages liés à un carburant incorrect
- Ravitaillement avec le mauvais carburant (ex. : essence dans un diesel)
23.5 Perte ou endommagement des clés et accessoires
- Non-fermeture du véhicule, perte de la clé, verrouillage du véhicule avec les clés à l’intérieur
- Dommages ou absence d’accessoires : GPS, sièges enfant, triangle, etc.