1. OBLIGATIONS ET FACULTÉS DU BAILLEUR
LEORENTALCARS s.r.l.s. – ci-après dénommé « Bailleur » – remet au locataire – ci-après dénommé « Client » – le véhicule, tel que mieux identifié dans le contrat de location. Sauf indication contraire, le véhicule est remis en parfait état, avec un réservoir plein et tous les accessoires et documents requis par la loi (triangle, outils, gilet réfléchissant, roue de secours, carte grise, assurance RCA).
En signant la case « check-out », le Client reconnaît avoir vérifié le bon état du véhicule et la présence de tous les accessoires mentionnés, le rendant adapté à l’usage prévu.
Les tarifs sont journaliers et incluent (sauf mention contraire) kilométrage illimité, préparation du véhicule, assurance RCA, carte verte et limitation de responsabilité pour dommages, vol ou incendie.
Le Client et les conducteurs autorisés doivent avoir un permis de conduire valide depuis au moins un an. Âge minimum : 21 ans. Pour les 18-21 ans, la location peut être limitée et soumise à un supplément « Jeune conducteur ».
Le véhicule est assuré en responsabilité civile avec une couverture unique de 7 290 000 €.
2. PRODUITS ET SERVICES ACCESSOIRES
Sur demande et contre paiement, le Client peut bénéficier de produits et services accessoires (ex : chaînes, siège enfant, GPS).
Il peut également souscrire à la Diamond Protection, excluant la responsabilité pour dommages, limitant celle pour vol/incendie/accident.
Le Client peut désigner des conducteurs supplémentaires, qui seront soumis aux mêmes garanties. Il garantit que :
a) les conducteurs connaissent ces conditions,
b) ils ont donné leur consentement à la communication de leurs données personnelles (art. 13 RGPD 679/2016),
c) les données sont exactes,
d) le Bailleur est autorisé à les traiter.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
a) fournir des données personnelles exactes,
b) utiliser et conserver le véhicule avec soin,
c) maintenir le véhicule en bon état,
d) respecter le Code de la route,
e) dégager le Bailleur de toute responsabilité pour les objets présents dans le véhicule,
f) ne pas revendiquer de droit réel sur le véhicule,
g) payer la location et les frais supplémentaires,
h) payer toutes amendes, péages, stationnements, et rembourser les frais éventuels au Bailleur.
Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule :
i) pour transport commercial,
j) pour tracter/pousser un autre véhicule,
k) sous l’effet d’alcool, drogues ou substances altérant la capacité de conduite,
l) dans des courses ou compétitions,
m) par une personne non autorisée au contrat,
n) pour un usage illicite,
o) à des fins non prévues par la carte grise.
L’usage de chaînes neige est obligatoire si requis. Le Client est responsable des tiers utilisant le véhicule.
4. DOMMAGES
Conformément à l’article 1588 du Code civil, le Client doit indemniser tout dommage subi par le véhicule, sauf preuve de non-responsabilité.
Une expertise technique évaluera les dommages, incluant main-d’œuvre, pièces, déchets, immobilisation.
Des frais de gestion de 80 € TTC seront appliqués.
Une caution (par carte ou espèces) peut être exigée au départ. Elle sera rendue si le véhicule est restitué sans dommage.
En cas de dommages ou vol/incendie (partiel ou total), le Bailleur peut débiter la carte jusqu’au plafond de franchise.
En cas d’erreur de carburant, tous les frais seront à la charge du Client, même avec Diamond Protection.
5. ACCIDENTS
En cas d’accident (même partiel ou vol), le Client doit :
a) appeler immédiatement le Bailleur et transmettre un rapport signé dans les 24h (formulaire CAI),
b) avertir les autorités et transmettre la plainte au Bailleur sous 24h,
c) remplir et faire signer le constat amiable, noter les coordonnées des parties et témoins, plaques, assurances,
d) ne pas reconnaître de responsabilité en cas de doute,
e) suivre les instructions du Bailleur.
Le non-respect annule la limitation de responsabilité.
6. VOL OU INCENDIE
En cas de vol/incendie, le Client doit avertir immédiatement les autorités et remettre la plainte au Bailleur sous 24h.
La facturation sera alors suspendue.
Si la plainte est remise dans les délais, un montant jusqu’au plafond prévu dans le contrat sera facturé, plus frais administratifs.
En cas de récupération du véhicule endommagé, le Client doit rembourser les frais dans la limite de la franchise.
Sans plainte dans les délais, la Diamond Protection ne s’applique pas.
7. DÉGRADATIONS PAR ACTES DE VANDALISME
Le Client est responsable de tous dommages causés par vandalisme pendant la période de location, qu’il soit présent ou non.
Une plainte officielle devra être remise à la restitution.
Les actes de vandalisme ne sont pas couverts par la Diamond Protection.
8. RÉSERVATION ET RETRAIT DU VÉHICULE
La réservation n’est garantie qu’après paiement d’un acompte.
Un supplément sera facturé pour les retraits hors horaires d’ouverture.
9. RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule doit être restitué à la date, l’heure et le lieu convenus, avec tous ses accessoires et dans l’état initial (hors usure normale).
Le Client doit signer la case check-in. En l’absence de signature, il renonce à toute contestation ultérieure.
La caution est restituée si le véhicule est intact. Sinon, elle est conservée jusqu’à évaluation complète.
Perte ou dégradation des clés ou documents entraîne des frais.
Un retard de plus de 59 minutes entraîne un jour de location supplémentaire.
La restitution dans un lieu différent, même prévu, engendre des frais supplémentaires.
Hors horaires, le Client reste responsable jusqu’à réouverture.
Le carburant doit être restitué au même niveau que lors du départ. Sinon : coût du carburant + 15 € TTC de service.
Objets oubliés sont considérés comme abandonnés.
10. PAIEMENT DE LA LOCATION
Le paiement intégral est exigé à la signature du contrat. Le Client autorise le prélèvement des frais de carburant manquant, amendes ou pénalités.
Il s’engage à payer :
A) le tarif de location selon la catégorie, durée et km,
B) les suppléments pour services accessoires,
C) le supplément Diamond Protection,
D) les frais de prise en charge/restitution hors horaires,
E) les frais de livraison si hors agence,
F) l’indemnité en cas de retard (59’ de tolérance),
G) le carburant manquant + 15 €,
H) les pénalités éventuelles.
11. MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement peut se faire par carte (crédit/débit/prépayée) ou en espèces.
Sont acceptées : Visa, V PAY, Mastercard, Maestro.
Le Client autorise le Bailleur à débiter les frais dus.
Une caution peut être exigée par préautorisation carte ou en espèces.
Si une carte tiers est utilisée, le Client reste solidairement responsable.
Il garantit :
a) que le titulaire connaît les conditions,
b) que le consentement au traitement des données a été obtenu (art. 13 RGPD),
c) que les données sont exactes,
d) que le Bailleur est autorisé à les traiter.
12. DOCUMENTS FISCAUX
Une facture personnalisée ne sera émise que si elle est demandée au moment de la signature, avec NIF ou numéro de TVA.
13. RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
Le Bailleur n’est pas responsable pour les dommages, même économiques, dus à des défaillances mécaniques, vices de fabrication, vols, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, guerres ou cas de force majeure.
14. AUTORISATION DE CIRCULER À L’ÉTRANGER
Le Client peut conduire le véhicule à l’étranger dans les pays suivants : UE, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Suisse, Royaume-Uni, ou tout pays non rayé sur la carte verte.
Tout usage hors de ces pays annule les assurances et la Diamond Protection, et les frais sont à la charge du Client.
15. INTERDICTION DE CESSION DU CONTRAT
La cession du contrat ou de ses obligations à un tiers est formellement interdite.
16. GÉOLOCALISATION
Le Client autorise expressément le Bailleur à géolocaliser le véhicule via un système satellite.
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 20 jours suivant la fin de la location à : info@leorentalcars.it
Toute contestation sur des prélèvements n’est recevable qu’après règlement et sous 20 jours à compter de la facture.
18. PRÉÉMINENCE DE LA VERSION ITALIENNE
En cas de divergence, le texte italien prévaut car il est considéré comme l’expression fidèle de la volonté des parties.
19. REMBOURSEMENT DES RÉSERVATIONS PRÉPAYÉES
Les réservations payées à l’avance ne sont remboursées que si l’annulation intervient au moins 24h avant.
20. VITRES ET PNEUS
La formule Diamond exclut les dommages aux vitres, pneus et intérieur.
Les vitres et pneus peuvent être couverts par un supplément lors du retrait du véhicule.